AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06Conditions de licéité de l'exercice a d'une seconde activité par un salarié en cours de contrat de travail

Conditions de licéité de l'exercice a d'une seconde activité par un salarié en cours de contrat de travail

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 mars 2001, C. Saulnier c/L. Cuillerier et autres : Juris-Data n° 2001-008781 Seul l'exercice effectif d'une activité concurrente de celle de leur employeur par des salariés encore liés dans les liens du contrat de travail constitue une faute constitutive de concurrence déloyale. (...) Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Orléans, 26 nov. 1998), que la société PHB exerçait sous l'enseigne Sagette-Gauthier les activités d'administrateur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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