Licéité des importations parallèles

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 janv. 200 Sté Distrasia c/M. Périn et Sté Parex : Juris-Data n° 2001-008079 Le seul fait pour un opérateur de commercialiser des produits en dépit des droits d'exclusivité n'est pas constitutif de concurrence déloyale. (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous-seing privé du 14 décembre 1990, M. Nguyen Van Chanh, directeur de la Seimexo Dong Thap, a donné l'autorisation à M. Lay Streng Lim, directeur de la Francexo import-export, de déposer en son nom la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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