À propos du consentement à l'entente

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 févr. 2001, Sté Synergie c/Sté Adecco et autres : BOCC, 31 mars 2001, p. 212 ; Juris-Data n° 2001-008414 En l'absence de signature, le consentement à l'entente peut être établi dès lors que l'entreprise a participé à la mise en oeuvre des protocoles d'accord. (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 8 sept. 1998) et les productions, que, saisi par le ministre de l'Économie de pratiques constatées dans le secteur du travail temporaire dans les départements de l'Isère (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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