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Précisions sur la notion de victime de la discrimination

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. corn.. 27 mars 2001, Société de gestion hôtelière internationale [SGHI] c/ Sté Deux-Alpes loisirs [DAL] et Sté Deux-Alpes voyages [DAV] : Juris-Data n° 2001-009054 Doit être cassé l'arrêt qui justifie des avantages exclusivement accordés aux clients italiens d'une société de réservation hôtelière au motif que la société concurrente, non bénéficiaire de ces avantages, n'a jamais eu de clientèle italienne, sans rechercher quelle était la situation de concurrence entre la victime et (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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