AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06Nouvelle condamnation des clauses relatives à la fixation du prix et au cloisonnement territorial dans un contrat de concession

Nouvelle condamnation des clauses relatives à la fixation du prix et au cloisonnement territorial dans un contrat de concession

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc. n° C (2000) 1853. 5 juill. 2000. Nathan-Bricolux (aff. COMP.F. 1.36.516) : JOCE L54. 23 févr. 2001 Référence : Comm. CE déc., n° C (2000), 20 sept. 2000, Opel (aff. COMP/36.653) : JOCE L59, 28 févr. 2001 Les accords entre Nathan et ses distributeurs exclusifs empêchent la commercialisation en dehors du territoire et visent donc à empêcher ou restreindre les ventes à des distributeurs concurrents. Par ce biais, il s excluent le commerce parallèle et confèrent une protection (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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