AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06Absence d'effet cumulatif des plaintes contre un constructeur pour justifier de l'intérêt communautaire

Absence d'effet cumulatif des plaintes contre un constructeur pour justifier de l'intérêt communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE. 14févr. 200 Trabisco SA, aff. T-26/99 (V. aussi, TP/CE, 14févr. 2001, Société de distribution de mécaniques et d'automobiles [Sodima] , aff. T-62/99 ; TPICE, 14févr. 2001, Système européen de promotion [SEP] , aff. T-l 15/99) La Commission n'est pas tenue de joindre les procédures d'examen de différentes plaintes visant le comportement d'une même entreprise. (...) (29) Les obligations de la Commission, lorsqu'elle est saisie d'une plainte, ont été définies par une jurisprudence (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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