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Révision d'une décision par modification de la situation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc.. n° C (2000) 4094. 29 déc. 2000. Unisource (aff. COMP/ 36.841) : JOCE L52. 22févr. 2001 La décision de la Commission antérieurement rendue et accordant une exemption sous conditions est abrogée. Une attestation négative est accordée du fait de l'évolution de la situation. (...) (1) Les parties affirment que, sous l'effet de l'évolution du marché au cours de ces dernières années ainsi que des pertes accumulées durant cette même période, elles ont dû renoncer à leur filiale (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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