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Office du juge et irrégularité de l'offre : résistance des juges du fond

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Liévin, 13 févr. 2001, Sté Fidem c/Mlle Clodore : Juris-Data n° 2001-010107 Le juge a le pouvoir de soulever d'office les irrégularités de l'offre parce que la sanction de l'irrégularité n'est pas la nullité mais la déchéance du droit aux intérêts. (...) Sur le pouvoir du juge de soulever d'office des moyens de droit tirés de l'irrégularité de l'offre préalable : Il est de jurisprudence constante que la présentation d'une offre préalable ne comprenant pas les mentions exigées par les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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