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Produits naturels présentés comme des compléments alimentaires pour sportifs

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., lerfévr. 2000, n° 906, Épx Quattrocchi : Juris-Data n° 2000-001149 Il y a tromperie sur les qualités substantielles à présenter comme naturels des produits qui ont été élaborés chimiquement. (...) Attendu qu'il résulte de l'arrêt que les époux Quattrocchi, gérants de fait et de droit de la société « T en forme-centre de nutrition sportive » sont poursuivis pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité de nature à induire en erreur ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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