AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06LES FOURNISSEURS DE PRODUITS SOUS MARQUES DE DISTRIBUTEURS ET LA LOI NRE OU COMMENT PRÉVENIR ET GÉRER UNE SITUATION DE DÉPENDANCE

LES FOURNISSEURS DE PRODUITS SOUS MARQUES DE DISTRIBUTEURS ET LA LOI NRE OU COMMENT PRÉVENIR ET GÉRER UNE SITUATION DE DÉPENDANCE

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Chronique par Véronique DUMONCEAU-BEAUNE et Sophie BELMONT

EXTRAIT *

Le déséquilibre des rapports commerciaux entre producteurs et distributeurs perdure en dépit de réformes législatives successives, y compris la loi Galland du 1er juillet 1996, qui partait pourtant du même constat (V. notamment, J.-P. Tran-Thiet, La régulation des réseaux et les relations industrie-commerce : Contrats, conc., consom. 1998, chron. 11). Dans ce contexte difficile, les fabricants de marques de distributeurs sont placés dans une situation préoccupante car leur état de dépendance par (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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