AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06LES NOUVEAUTÉS DU DÉCRET D'APPLICATION DU 30 AVRIL 2002 RELATIF À LA LOI NRE

LES NOUVEAUTÉS DU DÉCRET D'APPLICATION DU 30 AVRIL 2002 RELATIF À LA LOI NRE

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Chronique par Pierre ARHEL

EXTRAIT *

Avec un retard conséquent, le décret d'application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relatif notamment au contrôle des concentrations, est finalement paru (D. n° 2002-689, 30 avr. 2002 : Journal Officiel 3 Mai 2002). Ce décret était attendu par les opérateurs économiques, spécialement à cause du système de notification obligatoire des concentrations mis en place par la loi NRE. Cependant, ce décret d'application concerne aussi la procédure devant le Conseil de la concurrence et l'auteur examine, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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