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En dehors du mandat, l'intérêt commun ne compte pas

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 janv. 2002, n° 63 FS-P, M. Sebagh c/ Sté Galeries Lafayette : Juris-Data n° 2002-012506 (NDLR : V. aussi sur cet arrêt, Contrats, conc, consom. 2002, comm. 78, obs. M. Malaurie-Vignal) L'intérêt commun à l'essor de deux entreprises non liées par un contrat de mandat est sans incidence sur les conditions de l'arrêt de leur collaboration. (...) • Attendu, selon l'arrêt déféré (CA Paris, 16 janv. 1998), que la société Les Galeries Lafayette (la société), qui avait concédé à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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