AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06Exécution d'une partie du contrat : la règle « quae temporalia » peut-elle encore jouer ?

Exécution d'une partie du contrat : la règle « quae temporalia » peut-elle encore jouer ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 181 FS-P+B+R, Mme Jarret et autre c/ Sté Union pour le financement d'immeubles de sociétés [UIS] et autres : Juris-Data n° 2002-012783 Dès que le crédit-bailleur a construit l'hôtel convenu et l'a mis à la disposition du crédit-locataire, l'exécution de l'opération de crédit se trouvait caractérisée, si bien que l'exception de nullité du contrat, qui peut être présentée après l'expiration du délai de prescription mais seulement pour faire échec à une demande (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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