Une responsabilité de nature délictuelle

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 12 févr. 2002, n° 366 F-D, Sté Ingerex c/ Sté Esys Montenay et autre : Juris-Data n° 2002-013065 Si une faute alléguée a pu être commise au cours de la période précontractuelle, elle est de nature à engager la responsabilité délictuelle de son auteur. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 1990, les futurs associés de la société pour l'Initiation, l'Ingénierie et l'Investissement (société S3I aux droits de laquelle vient la société Ingerex) ont pris des contacts (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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