AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06Récolte perdue à la suite d'une coupure de courant : EDF peut-elle échapper à sa responsabilité ?

Récolte perdue à la suite d'une coupure de courant : EDF peut-elle échapper à sa responsabilité ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 341 F-D, Épx Martin c/ Sté Électricité de France [EDF] : Juris-Data n° 2002-013271 Viole les articles 1134 et 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de réparation formée contre EDF par les abonnés ayant perdu leur récolte de pommes à la suite d'une interruption de la distribution du courant électrique consécutive à des inondations, retient qu'il appartenait aux abonnés d'installer un système de secours, alors que le contrat ne (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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