Critères de détermination du marché pertinent

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 janv. 2002, Sté Karcol c/ Sté Emi : Juris-Data n° 2002-013529 La notoriété d'un produit ne suffit pas à délimiter un marché. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 12 mars 1999), que la société EMI France bénéficie pour la France d'une licence exclusive de fabrication, d'importation et de vente de phonogrammes reproduisant l'ensemble des enregistrements dont les droits d'exploitation sont détenus par le groupe EMI records (le groupe), aux termes d'un contrat (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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