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De l'abus du concédant de fixer unilatéralement les conditions de vente

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 15 janv. 2002, Sté France Motors c/ M. Nodée (V. aussi, Com. com. électr. 2002, comm. 62, obs. Ph. Stoffel-Munck) Un concédant a abusé de son droit de fixer unilatéralement les conditions de vente en imposant à ses concessionnaires des sacrifices ayant mis en péril la poursuite de leur activité, alors qu'il ne s'est pas lui-même imposé la même rigueur et qu'au contraire il a distribué à ses actionnaires des dividendes prélevés sur les bénéfices. (...) • Attendu qu'il résulte (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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