AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06Notion de contrepartie au sens de l'article L. 442-6-1-1° du Code de commerce

Notion de contrepartie au sens de l'article L. 442-6-1-1° du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 12 mars 2002, Chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire c/ Mutualité de l'Anjou : Juris-Data n° 2002-013526 Une mutuelle ne peut, sans violer l'article L. 442-6-1-1° du Code de commerce (ex Ord. 1er déc. 1986, art. 36-1), proposer des cotisations plus avantageuses aux adhérents qui acceptent de ne se fournir qu'auprès de pharmacies mutualistes. Un service moins complet assuré par deux pharmacies mutualistes et un régime contraignant pour obtenir le remboursement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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