Abus de position dominante par vente liée

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE, déc. n° C(2002) 180, 5 déc. 200 De Post-La Poste, aff. COMP 37.859 : JOCE L 61, 2 mars 2002, p. 32 La Poste a commis une infraction à l'article 82 du Traité CE en subordonnant le contrat accordant le « tarif préférentiel » pour le courrier « entreprise vers particulier » sous monopole, à l'acceptation par les bénéficiaires de cet avantage de prestations supplémentaires en matière de courrier « entreprise vers entreprise ». NOTE : La Commission a condamné la Poste belge pour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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