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Nouvel apport concernant les entreprises gérant un service d'intérêt économique général

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 20 mars 2002, UPS Europe SA c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-175/99 Le seul fait qu'une entreprise dispose de fonds lui permettant de réaliser une opération de concentration n'autorise pas à présumer l'existence d'un comportement abusif sur un marché réservé. (...) Sur le premier moyen, tiré d'une insuffisance de motivation Arguments des parties : (23) Selon la requérante, la décision attaquée enfreint l'article 253 du Traité CE dans la mesure où, dans les circonstances (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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