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Annulation d'une décision d'incompatibilité pour défaut de motivation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 26 févr. 2002, Industrie Navali Meccaniche Affini SpA [INMA] et Italia Investimenti SpA [Itainvest] c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-323/99 La décision attaquée ne satisfait pas à l'obligation de motivation en ce qui concerne la qualification d'aide d'État des mesures litigieuses. (...) Sur la motivation de la qualification d'aides d'État des couvertures de pertes : (94) La Commission a constaté dans la décision attaquée que, dès le mois de mai 1997, INMA se trouvait (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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