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Comptes chèques postaux : information sur les mouvements du compte

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 déc. 2001, M. Démarche c/ La Poste et autres Un centre de chèques postaux doit, en vertu de l'article D. 513 du Code des postes et télécommunications, envoyer un relevé journalier des différentes opérations effectuées. (...) • Vu l'article D. 513 du Code des Postes et Télécommunications ; • Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par M. Démarche pour manquement de la Poste à son obligation d'information sur la situation du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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