AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06Allégation d'un diplôme d'État inexistant et d'un exercice professionnel impossible

Allégation d'un diplôme d'État inexistant et d'un exercice professionnel impossible

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 29 juin 2001, Épx. Nahum c/ Min. publ. : Juris-Data n° 2001-159031 Il y a publicité trompeuse dans le fait de laisser croire qu'une formation répond aux conditions d'homologation par l'État alors que cette homologation n'existe pas et qu'elle débouche sur l'exercice d'une profession alors qu'il n'en est rien. (...) • Le 24 octobre 1997, M. Paul Le Douarin déposait plainte avec constitution de Partie civile contre X, devant le Doyen des juges d'instruction de Paris, des chefs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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