AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06POUR LA CJCE, LA PROTECTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES COMPREND L'EXIGENCE DE CONDITIONNER LE PRODUIT DANS SA RÉGION DE PRODUCTION

POUR LA CJCE, LA PROTECTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES COMPREND L'EXIGENCE DE CONDITIONNER LE PRODUIT DANS SA RÉGION DE PRODUCTION

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

EXTRAIT *

Dans deux décisions du 20 mai 2003, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) s'est prononcée sur l'étendue de la protection des appellations d'origine telle que définie par le règlement n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992. Dans ces deux espèces qui concernaient le fromage italien « Grana Padano » et le jambon « Prosciutto di Parma », étaient mises en cause des sociétés qui procédaient au conditionnement (découpage/râpage et emballage) du produit en France ou au Royaume-Uni. Plusieurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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