AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE LES PRINCIPAUX GROUPES PÉTROLIERS COUPABLES D'ACTION COLLECTIVE ANTICONCURRENTIELLE DANS LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS SUR LES AUTOROUTES

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE LES PRINCIPAUX GROUPES PÉTROLIERS COUPABLES D'ACTION COLLECTIVE ANTICONCURRENTIELLE DANS LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS SUR LES AUTOROUTES

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

EXTRAIT *

Par une décision du 31 mars 2003, le Conseil de la concurrence a sanctionné la société Total Fina Elf France, la société des pétroles Shell et les sociétés Esso SAF et BP France et leur a infligé des amendes pour un montant total de 27 millions d'euros sur la base de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81-1 du traité de Rome. Ces entreprises ont été jugées coupables d'avoir organisé une action collective anticoncurrentielle portant sur des échanges fréquents et répétés d'informations (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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