AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06LA COMMISSION PUBLIE UN CODE DE BONNES PRATIQUES RELATIF AUX ENGAGEMENTS DE CESSION DANS LES AFFAIRES DE CONCENTRATION

LA COMMISSION PUBLIE UN CODE DE BONNES PRATIQUES RELATIF AUX ENGAGEMENTS DE CESSION DANS LES AFFAIRES DE CONCENTRATION

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

EXTRAIT *

Le commissaire européen chargé de la concurrence, a annoncé, le 2 mai dernier, la publication d'un guide de bonnes pratiques relatif aux engagements de cession dans les affaires de concentration. Le but du document est de faciliter les relations entre les parties à l'opération et les services de la Commission en simplifiant la négociation des termes et conditions des engagements et des mandats. Par leur généralité, ces modèles types ne sont pas destinés à couvrir l'ensemble des questions qui peuvent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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