AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT OU LE DROIT AU SURENDETTEMENT

LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT OU LE DROIT AU SURENDETTEMENT

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

EXTRAIT *

Note 1L'introduction, par la loi du 31 décembre 1989, d'une procédure collective de règlement des situations de surendettement a, sans conteste, bouleversé les principes fondateurs du droit civil françaisNote 2. L'article 1134 du Code civil y est battu est brèche puisque le débiteur peut être désormais autorisé à ne plus honorer ses dettes dans les termes contractuels. Le juge se voit en effet doté du pouvoir de modifier les termes du contrat en fonction de l'évolution de la situation financière (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement