AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06Quelle(s) sanction(s) pour le défaut d'information annuelle ?

Quelle(s) sanction(s) pour le défaut d'information annuelle ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1 civ., 4 févr. 2003, Choukroune c/ Crédit martiniquais, arrêt n° 169 FS-P : Juris-Data n° 2003-017451 L'omission des informations prévues par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne peut, sauf dol ou faute distincte, être sanctionnée que par la déchéance des intérêts. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Crédit martiniquais a consenti à une société des facilités (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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