AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06Une chambre mixte tranche : la clause de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir

Une chambre mixte tranche : la clause de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, Poiré c/ Tripier et autres, arrêt n° 217 p. : Juris-Data n° 2003-017812 Il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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