AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06Incendie sur le wagon porte-auto : la SNCF répond-elle de la perte des bagages laissés dans le coffre de la voiture ?

Incendie sur le wagon porte-auto : la SNCF répond-elle de la perte des bagages laissés dans le coffre de la voiture ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 févr. 2003, SNCF c/ Drieux, D. 2003, p. 790, note J. P. Gridel ; Juris-Data n° 2003-017898 Sauf texte ou stipulation contraire, l'obligation de transport d'un véhicule n'étend ni son objet ni son régime aux bagages qui s'y trouvent enfermés. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, sauf texte ou stipulation contraire, l'obligation de transport d'un véhicule n'étend ni son objet ni son régime aux bagages qui s'y (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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