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Indemnité d'occupation après expiration du bail : application de la prescription quinquennale

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 5 févr. 2003, Haddad et autres c/ Auboiron : Juris-Data n° 2003-017494 La Cour d'appel, qui n'a pas constaté que la clause du bail fixant le montant des indemnités conventionnelles d'occupation était une clause pénale a exactement retenu que la créance des bailleurs, arrêtée au jour de la libération des lieux, ne leur permettait pas d'échapper à la prescription de cinq ans édictée par l'article 2277 du Code civil. Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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