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Faute grave d'une société d'audit : résiliation immédiate du contrat d'audit par le cocontractant

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 janv. 2003, SARL Audit et assistance c/ Caisse de crédit mutuel d'Épinay-sur-Orge et autre La faute grave consistait, pour une société d'audit, en la poursuite de la prestation dont elle avait été chargée, alors qu'elle savait qu'une Fédération éprouvait les plus grandes réticences à lui procurer les renseignements nécessaires à sa mission à lui procurer les renseignements nécessaires à sa mission et que son devoir déontologique d'indépendance professionnelle était (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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