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L'appréciation d'une convention d'occupation de domaine public échappe à la compétence du Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 02-D-73, 10 déc. 2002, Sté Garcia autos : BOCC 28 févr. 2003, p. 174 Les conventions qui se rattachent à la gestion du domaine public et mettent en cause des prérogatives de puissance publique relèvent de la juridiction administrative. NOTE : Comme l'a affirmé le tribunal des conflits dans l'affaire Aéroport de Paris, les décisions par lesquelles les personnes publiques « assurent la mission de service public qui leur incombe au moyen de prérogatives de puissance publique » (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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