AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06Les règles relatives à la prescription de l'action s'appliquent à l'égard de toutes les personnes mises en cause

Les règles relatives à la prescription de l'action s'appliquent à l'égard de toutes les personnes mises en cause

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 03-D-06, 29 janv. 2003, relative à une saisine de la société Prisma Presse dans le secteur de la presse magazine économique Toutes les entreprises impliquées dans des comportements anticoncurrentiels bénéficient de l'effet d'une interruption de la prescription. FAITS : ... En ce qui concerne la prescription 26. La société ITM Entreprises, déniant tout effet interruptif de prescription à la saisine de la société ITM en raison de son caractère irrégulier, fait valoir (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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