AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06Le fait pour deux entreprises de détenir des filiales communes n'est pas en soi constitutif d'une entente

Le fait pour deux entreprises de détenir des filiales communes n'est pas en soi constitutif d'une entente

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 03-D-07, 4 févr. 2003, relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés d'achat de panneaux de signalisation routière verticale par des collectivités locales Si plusieurs filiales indépendantes déposent plusieurs offres, la pluralité de ces offres manifestent l'autonomie commerciale de ces entreprises, mais si ces offres ont été établies en concertation ou après des échanges d'information entre elles, lesdites offres ne sont plus indépendantes. EXTAITS (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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