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Annulation partielle d'une décision de la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 19 mars 2003, CMA CGM et autres c/ Commission, aff. T-213/00 La répartition des entreprises, aux fins d'établissement du montant de l'amende, en groupes fondés sur la taille des entreprises et l'imposition d'un montant de base similaire aux entreprises appartenant à chacun des groupes, est contraire au principe d'égalité. ARRÊT (...) EXTRAIT (...) (413) En ce qui concerne, en second lieu, le traitement différent des requérantes relevant de groupes différents, il ressort du tableau (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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