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Nouveau règlement d'exemption dans le secteur des assurances

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Règl. n° 358/2003, 27 févr. 2003, concernant l'application de l'art. 81, § 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances : JOUE n° L53, 28 févr. 2003, n. à 16 Ce nouveau texte couvre les accords sur la réalisation en commun de calculs, de tables et d'études, sur la couverture en commun de certains types de risques et sur les équipements de sécurité. CHAPITRE 1er EXEMPTION ET DÉFINITIONS Exemption Art. 1er . ― Conformément (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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