Cautionnement par deux époux

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 10 déc. 2002, épx R... c/ CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne : Juris-Data n° 2002-016872 La preuve que l'envoi à la caution de l'offre préalable de crédit a été faite par voie postale appartient à l'établissement de crédit. • Attendu que les époux R... ont garanti par leur cautionnement solidaire le remboursement d'un prêt immobilier consenti aux époux M... par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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