Sanction de l'irrégularité de l'offre

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 mars 2003, Sté HLM CARPI c/ épx C... : Juris-Data n° 2003-018255. La déchéance du droit aux intérêts de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne porte que sur les intérêts conventionnels. Elle ne porte ni sur les frais ni sur les intérêts légaux dus à la suite de la mise en demeure. (...) • Attendu qu'ayant délivré un commandement de payer demeuré infructueux, la Société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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