AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06Détentions de produits pouvant être qualifiés de jouets non revêtus de la marque « CE »

Détentions de produits pouvant être qualifiés de jouets non revêtus de la marque « CE »

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 5 nov. 2002, F. Noé, épse Desmazières : Juris-Datan° 2002-197105 Lorsqu'aucun élément ne permet de reprocher au commerçant l'absence d'un autocontrôle pour des marchandises non encore déballées, alors que celui-ci n'a pas connaissance des risques présentés, le doute doit profiter à l'accusé. (...) RAPPEL DES FAITS • Des contrôleurs de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes se présentaient le 9 décembre 1999 et opéraient un (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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