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Obligation pour les médecins esthéticiens de remettre un devis conforme - Pouvoirs des agents de la DGCCRF

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 15 oct. 2002, B. Sillam : Juris-Data n° 2002-016675 Les agents de la DGCCRF agissent dans le cadre de leurs pouvoirs lorsqu'ils demandent communication de dossiers médicaux anonymes, afin de contrôler l'activité d'une clinique au regard de l'information des consommateurs. Une clinique où l'on pratique des actes médicaux ou chirurgicaux à visée exclusivement esthétique doit remettre un devis conforme aux exigences de l'arrêté du 15 octobre 1996. Sur le premier moyen de cassation, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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