À nouveau le quasi-contrat

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 mars 2003, R. Vilanova c/ Maison Française de Distribution : Juris-Data n° 2003-018253 L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. • Vu l'article 1371 du Code civil ; • Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement