Modification de la date de consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 10 oct. 2002, Codugnella : Juris-Data n° 2002-197154 Il y a infraction, quels que soient les usages de la profession, lorsque le vendeur modifie la date limite de vente imposée par le fournisseur. • Attendu qu'Antoine Codugnella n'établit en rien que les produits prétendument conservés, dans le cadre d'un litige avec un fournisseur, n'auraient pas par la suite pu être mis en vente ; • Que les faits reprochés au prévenu ne concernent en aucun cas la régularité de l'étiquetage (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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