AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6La Commission européenne prolonge et modifie l'exemption par catégorie pour les consortiums maritimes.

La Commission européenne prolonge et modifie l'exemption par catégorie pour les consortiums maritimes.

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

La Commission a renouvelé, jusqu'au 25 avril 2010, une exemption par catégorie permettant aux compagnies maritimes de conclure des accords de consortium dans le domaine du transport maritime de fret à destination ou en provenance d'un ou plusieurs ports de l'UE. L'exemption par catégorie, qui a été adoptée pour la première fois en 1995 et renouvelée en 2000, couvre automatiquement les consortiums maritimes détenant une part de marché inférieure à 30 % (ou 35 % s'ils fonctionnent en dehors de ce que (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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