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Vers la reconnaissance de ventes liées ordinateurs-logiciels ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 53733, 22 févr. 2005 : JOAN Q, 22 févr. 2005, p.1968 Rép. Min. n° 57099, 8 mars 2005 : JOAN Q, 8 mars 2005, p. 2544 Par deux réponses ministérielles publiées à quelques jours d'écart, le Ministre en charge de la consommation a laissé prévoir un possible changement de positions quant à la pratique tendant à commercialiser des ordinateurs avec des logiciels pré-installés, qui pourrait dans certains cas revêtir la qualification de vente liée prohibée par l'article L. 122-1 du Code de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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