AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6Où la nécessité d'une contrepartie de l'obligation d'approvisionnement exclusif apparaît en pleine lumière

Où la nécessité d'une contrepartie de l'obligation d'approvisionnement exclusif apparaît en pleine lumière

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

La cour d'appel, qui a souverainement estimé que l'engagement pris par le brasseur en contrepartie de l'engagement d'approvisionnement exclusif était dérisoire, en a justement déduit que le contrat était nul pour absence de cause. Par le « contrat de bière », un cafetier s'engage à s'approvisionner exclusivement en bière auprès d'un brasseur. Quelle est la cause de l'obligation ainsi souscrite ? Question importante, car s'il est dépourvu de cause l'engagement est promis à la nullité (C. civ., art. 1131). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 févr. 2005, n° 192 F-P+B, Sté Brasserie de Saint-Omer c/ Rodier : Juris-Data n° 2005-026901

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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