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Conséquences en cas de solde débiteur d'un compte-joint

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

La circonstance que l'un des codébiteurs ait seul profité d'une opération à l'origine du solde débiteur d'un compte joint ne saurait exonérer l'autre codébiteur, tenu solidairement envers le créancier de son obligation de le rembourser. La solidarité qui assortit le fonctionnement d'un compte bancaire joint est une application très vivante de la solidarité passive (active aussi, d'ailleurs : cf. Th. Bonneau, Droit bancaire : Montchrestien, 5e éd., n° 397). La présente espèce en montre tout l'intérêt (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 févr. 2005, n° 197 FS-P+B, BNP Paribas c/ Haegeli : Juris-Data n° 2005-026983

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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