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Insuffisance de contenance dans une vente mobilière : quel régime ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Il résulte de l'ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil que l'article 1622 régit exclusivement les actions fondées sur une erreur de contenance en matière de ventes d'immeubles. L'acheteur du matériel et des poissons d'une exploitation piscicole ne trouve pas dans les bassins la quantité de truites prévue au contrat. Il agit en remboursement partiel du prix de vente. Cette action ayant été intentée plus d'un an après la vente, la question de savoir si la déchéance (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 78 F-P+B, SARL Truites du Lignon et a. c/ Mas : Juris-Data n° 2005-026428

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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