AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6Avant de vendre un matériel, il faut s'informer des besoins de l'acheteur et l'informer de l'aptitude du bien proposé à l'utilisation prévue

Avant de vendre un matériel, il faut s'informer des besoins de l'acheteur et l'informer de l'aptitude du bien proposé à l'utilisation prévue

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Le vendeur d'un matériel a une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur. Si l'article L. 111-1 du Code de la consommation fait peser sur le vendeur professionnel une obligation générale d'informer le consommateur avant la conclusion du contrat, semblable obligation n'est pas prévue systématiquement à l'occasion des autres ventes. Cependant la jurisprudence trouve dans l'article 1135 du Code civil, aux termes duquel « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 janv. 2005, n° 3 F-D, Sté Valente c/ Sté Concept Boulangerie : Juris-Data n° 2005-026397

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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