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L'article L. 464-2-I du Code de commerce interprété à l'aune d'une règle d'efficacité

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le conseil de la concurrence ordonne de ne publier que des extraits de décision. Le Conseil de la concurrence mesure sa sanction à l'aune d'une règle d'efficacité. L'autorité décide de n'ordonner qu'un extrait de sa décision, et prend le soin de définir le contenu de dispositif à publier. Le Conseil interprète de façon raisonnable l'article L. 464-2-I du Code de commerce pour éviter que des entreprises soient sanctionnées pour ne pas avoir publié alors qu'elles n'avaient pu trouver de support acceptant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc. déc. n° 05-D-14, 6 avr. 2005, Foires d'antiquité et de brocante dans le département des Vosges : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/05d14.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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